La franchise en base de TVA, régie par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), permet aux petites entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA. Ce régime fiscal spécifique est destiné à simplifier les obligations administratives et à alléger la charge fiscale des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Dans cet article, nous vous expliquons comment bénéficier de la franchise en base de TVA, les opérations concernées, les implications sur votre facturation, et les démarches à suivre pour opter ou sortir de ce régime. Nous vous fournissons également des sources légales et des liens vers les services en ligne pertinents.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit répondre à certains critères de chiffre d’affaires. Pour les entreprises prestataires de services, le seuil est fixé à 34 400 euros. Pour les entreprises commerciales ou artisanales, le seuil est de 85 800 euros. Si vous démarrez votre activité, vous devez évaluer votre chiffre d’affaires prévisionnel pour savoir si vous pouvez prétendre à ce régime.
Il est important de noter que si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils en cours d’année, vous devrez appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Pour bénéficier du régime, il suffit de déclarer votre activité et de préciser que vous souhaitez bénéficier de la franchise en base de TVA lors de la création de votre entreprise.
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise s’applique?
La franchise en base de TVA s’applique à la majorité des opérations réalisées par les entreprises éligibles. Elle concerne les ventes de biens, les prestations de services, et plus généralement toutes les opérations qui auraient normalement été soumises à la TVA. Cela permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, ce qui peut s’avérer être un avantage concurrentiel.
Toutefois, certaines opérations échappent à ce régime. Les livraisons intracommunautaires, les prestations de service réalisées à l’étranger ou certaines activités spécifiques (comme les ventes réalisées dans le secteur immobilier) ne sont pas éligibles à la franchise en base de TVA. Il est important de vérifier la nature des opérations de votre entreprise pour s’assurer du respect des règles fiscales.
Quelles sont les conséquences sur votre facturation?
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Vos factures doivent comprendre la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette précision est indispensable pour justifier l’exonération de TVA que vous appliquez à vos prestations ou ventes.
De plus, en tant que professionnel en franchise, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et dépenses professionnelles. Cela signifie que la TVA acquittée sur vos achats constitue une charge supplémentaire pour votre entreprise. Il est donc crucial de bien évaluer cet aspect en comparant les économies administratives et fiscales réalisées grâce à ce régime et les éventuelles pertes dues à l’absence de récupération de la TVA.
Comment opter pour être soumis à la TVA?
Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA mais que vous souhaitez volontairement opter pour être soumis à la TVA, il est possible de le faire. Cette option est intéressante si vous avez des investissements importants et souhaitez récupérer la TVA sur vos achats. Pour cela, il suffit de déclarer votre changement de régime sur votre déclaration de TVA annuelle (formulaire CA12) ou en cours d’année auprès de votre centre des finances publiques.
L’option pour l’application de la TVA est valable pour une durée minimum de deux ans. Passé ce délai, vous pouvez dénoncer l’option si vous souhaitez revenir sous le régime de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les conditions de seuil de chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il si vous sortez du régime de la franchise en base de TVA?
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, vous sortez automatiquement du régime de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement des seuils. Par ailleurs, vous devrez également tenir une comptabilité conforme aux exigences des entreprises soumises à la TVA, déclarer et reverser la TVA collectée.
En quittant le régime de la franchise, vous pouvez également commencer à déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cette sortie du régime peut avoir un impact significatif sur vos prix de vente et sur votre trésorerie, il est donc recommandé de préparer cette transition en amont.
Qui peut m’aider?
Le service public d’accompagnement des entreprises
Si vous avez des questions sur la fiscalité de votre entreprise, le service public d’accompagnement aux entreprises peut vous fournir des informations personnalisées. Il s’agit d’un service gratuit offert par l’administration fiscale pour conseiller et guider les entrepreneurs dans leurs obligations fiscales et administratives.
Vous pouvez contacter ce service via le site officiel impots.gouv.fr, par téléphone, ou en prenant rendez-vous dans un centre des finances publiques. Les experts du service répondent à vos interrogations et vous accompagnent dans les démarches à réaliser pour respecter vos obligations fiscales.
Textes de loi et références
Pour plus d’informations sur la franchise en base de TVA régie par l’article 293 B du CGI, vous pouvez consulter les textes de loi et les bulletins officiels des finances publiques (BOFiP) disponibles sur le site Legifrance. Ces documents offrent une vue détaillée des règles fiscales et des seuils appliqués.
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez accéder aux différents services en ligne et formulaires nécessaires pour vos démarches fiscales sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr). Par exemple, vous pouvez y trouver le formulaire CA12 pour déclarer votre chiffre d’affaires annuel et opter pour l’application de la TVA.
Voir aussi
Pour approfondir vos connaissances, vous pouvez consulter les articles suivants :
- Comprendre les régimes fiscaux pour les entreprises
- Principes de la TVA et obligations déclaratives
- Gestion de la trésorerie pour les petites entreprises
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Perspectives futures
| Point clé | Description |
|---|---|
| Bénéficier de la franchise | Critères de chiffre d’affaires à respecter : 34 400 euros pour les services, 85 800 euros pour le commerce. |
| Opérations concernées | La majorité des opérations sauf certaines exclusions comme les livraisons intracommunautaires. |
| Conséquences sur la facturation | Factures sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Option pour la TVA | Possibilité de choisir l’application de la TVA avec une durée minimum de deux ans. |
| Sortie du régime | Application de la TVA dès le dépassement des seuils de chiffre d’affaires. |